Code rural et de la pêche maritime

Article L232-9

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Article L232-9

Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'

article L. 231-3

(

Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments

)

Art. L.231-3

Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments

Des vétérinaires peuvent être désignés pour inspecter la qualité et la sécurité des aliments, sous le contrôle de l'administration.

sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson.

Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 80 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 231-3 (Rôle des vétérinaires dans le contrôle sanitaire des aliments) sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson.

Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 80 000 F.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La sanction pour vidange sans autorisation a été modifiée, passant d'une amende de 1 000 F à 80 000 F à une amende fixe de 80 000 F.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance