Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
Code rural et de la pêche maritime
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
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Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance