Code rural et de la pêche maritime

Article L239-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L239-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance