Code rural et de la pêche maritime

Article L241-4

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Article L241-4

Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone périphérique définie à l'

article L. 241-10

(

Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires

)

Art. L.241-10

Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires

Les élèves vétérinaires peuvent être interdits ou suspendus de pratiquer la médecine et la chirurgie animale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1989 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone périphérique définie à l'article L. 241-10 (Interdiction ou suspension de l'exercice pour les élèves vétérinaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance