Code rural et de la pêche maritime

Article L244-2

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Article L244-2

L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la date de publication de la

loi n° 95-101 du 2 février 1995

relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat mixte au sens des

articles L. 166-1 et suivants du code des communes

(

Constitution de syndicats mixtes

)

Art. L.166-1

Constitution de syndicats mixtes

Les syndicats mixtes peuvent être créés par accord entre diverses entités publiques pour réaliser des œuvres ou services utiles, et doivent inclure au moins une collectivité territoriale.

, regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1995 · Abrogé le 21 septembre 2000

L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter de la date de publication de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes (Constitution de syndicats mixtes), regroupant les collectivités territoriales et leurs groupements ayant approuvé la charte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance