Code rural et de la pêche maritime

Article L211-20

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Article L211-20

Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.

Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre.

Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'

article L. 211-1

(

Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé

)

Art. L.211-1

Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé

Si un animal non gardé ou dont le propriétaire est inconnu cause des dégâts, la victime peut l'emmener chez le maire qui préviendra le responsable. Si personne ne réclame l'animal et que les dégâts ne sont pas réparés sous huit jours, l'animal sera vendu pour indemniser la victime.

, soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.

Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des animaux errants

Résumé. Si des animaux errants sont trouvés sur des terrains privés ou publics, le propriétaire peut les emmener dans un lieu de dépôt désigné par la mairie.

Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.

Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre.

Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 (Procédure en cas de dommage causé par un animal non gardé), soit à leur cession, à titre gratuit, à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.

Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-582 du 20 juin 2008art. 12 : Remplacement du terme gardien par détenteur

En résumé. Le terme 'gardien' a été remplacé par 'détenteur' pour désigner la personne responsable des animaux errants.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au samedi 21 juin 2008

En résumé. La nouvelle version élargit les options pour les animaux non réclamés (euthanasie, vente ou cession à une association) et précise que les frais sont à la charge du propriétaire ou gardien, tandis que la version précédente prévoyait uniquement la vente des animaux.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 5 octobre 2006

Source : Légifrance