En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Les vices rédhibitoires dans la vente d'animaux
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4 (Définition des vices rédhibitoires pour les animaux).