Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.
Code rural et de la pêche maritime
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.
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Transféré depuis le samedi 8 mai 2010
Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de donner des animaux vivants en lot
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010
Source : Légifrance