Code rural et de la pêche maritime

Article L214-4

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Article L214-4

L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.

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Transféré8 mai 2010

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 8 mai 2010

L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.

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Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de donner des animaux vivants en lot

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance