En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 octobre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application de l'amende forfaitaire aux infractions concernant les animaux et produits animaux
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) à L. 214-10 (Protection des abeilles contre la destruction abusive).