Code rural et de la pêche maritime

Article L215-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L215-12

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) à L. 214-10 (Protection des abeilles contre la destruction abusive).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 octobre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'amende forfaitaire aux infractions concernant les animaux et produits animaux

Résumé. Les amendes pour les infractions concernant les animaux et produits animaux se font comme pour d'autres infractions.

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux) à L. 214-10 (Protection des abeilles contre la destruction abusive).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 38 : Mise à jour des références légales en matière de pêche et d'agriculture

En résumé. Le texte de référence pour la procédure d'amende forfaitaire a été mis à jour, passant des articles spécifiques du code de procédure pénale à un chapitre entier.

En vigueur du vendredi 22 octobre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021art. 3 : Modifications des règles d'identification et de traçabilité des animaux

En résumé. La nouvelle version exclut l'article L. 214-11 des infractions pour lesquelles la procédure de l'amende forfaitaire s'applique, contrairement à la version précédente.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 21 octobre 2021

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 30 : Modification des règles de pêche et d'agriculture

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles L. 215-9 à L. 215-12, limitant ainsi l'application de l'amende forfaitaire aux contraventions des articles L. 214-3 à L. 214-11.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance