Code rural et de la pêche maritime

Article L224-2

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Article L224-2

Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'

article L. 221-1

(

Définition des maladies animales réglementées

)

Art. L.221-1

Définition des maladies animales réglementées

Les maladies animales réglementées sont celles listées dans un règlement européen ou par le ministre de l'agriculture pour protéger les animaux.

peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'

article L. 224-1

(

Obligation de mesures sanitaires pour les animaux

)

Art. L.224-1

Obligation de mesures sanitaires pour les animaux

Quand 60% des animaux ou exploitations d'une zone sont sous surveillance sanitaire, cette mesure peut devenir obligatoire pour tous.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des mesures contre les maladies animales

Résumé. Les mesures pour prévenir les maladies animales peuvent être obligatoires même si ce n'est pas prévu par la loi.

Les mesures prises en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées) peuvent présenter un caractère d'obligation en dehors des cas prévus à l'article L. 224-1 (Obligation de mesures sanitaires pour les animaux).

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 23 juillet 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de chasse en supprimant les détails spécifiques sur les périodes et méthodes de chasse, se concentrant uniquement sur la possibilité d'obligation des mesures.

Source : Légifrance