Code rural et de la pêche maritime

Article L241-9

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Article L241-9

Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 (Exercice en commun de la profession de vétérinaire) qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des assistants étudiants par les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent déclarer leurs assistants étudiants au conseil régional de l'ordre des vétérinaires.

Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 (Exercice en commun de la profession de vétérinaire) qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015art. 3 : Modification des règles pour les élèves vétérinaires

En résumé. Le processus de déclaration pour l'assistance d'un élève vétérinaire est simplifié et inversé : auparavant, c'était l'élève qui devait déclarer son intention, maintenant c'est le vétérinaire qui déclare le nom de son assistant.

En vigueur du samedi 13 décembre 2003 au dimanche 2 août 2015

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les élèves des écoles vétérinaires de remplacer les vétérinaires ou docteurs vétérinaires, se limitant désormais à l'assistance uniquement.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au vendredi 12 décembre 2003

En résumé. La modification exclut les anciens élèves des écoles vétérinaires de la possibilité d'assister ou remplacer des vétérinaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 4 janvier 2001

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une réglementation concernant les activités dans un parc national à une règle sur l'assistance et le remplacement des vétérinaires.

Source : Légifrance