En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2015
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Déclaration des assistants étudiants par les vétérinaires
Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L. 241-17 (Exercice en commun de la profession de vétérinaire) qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits.