Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sanitaire des animaux, végétaux et aliments

Résumé. Le chapitre explique comment protéger les animaux, plantes et aliments des maladies, en définissant les règles pour l'État et les propriétaires.
Déplacé24 juillet 2011

En vigueur depuis le 24 février 2005 · Dernière version le 22 octobre 2021

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Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture

Résumé. L'article définit les dangers sanitaires pour les animaux, végétaux et aliments, incluant les maladies transmissibles et les organismes nuisibles.

I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires :

1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' ';

2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “ dangers phytosanitaires ” ;

3° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire des aliments.

II.-Les dangers zoosanitaires sont :

1° Les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées) ;

2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 (Programmes sanitaires d'intérêt collectif) ;

3° Les autres maladies animales pour lesquelles les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

III.-Les dangers phytosanitaires comprennent :

1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux) ;

2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L. 201-10 (Programmes sanitaires d'intérêt collectif) ;

3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

Déplacé24 juillet 2011

En vigueur depuis le 24 février 2005 · Dernière version le 22 octobre 2021

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Collecte de données épidémiologiques par l'État

Résumé. L'État collecte et diffuse des données sur les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, tout en protégeant la confidentialité des informations sensibles.

L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers mentionnés au 3° du I de l'article L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture), les maladies animales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées) et les organismes nuisibles mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux), ainsi que, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, les maladies animales mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées) et les organismes nuisibles mentionnés aux 3° et 6° de l'article L. 251-3 (Organismes nuisibles réglementés pour la protection des végétaux). Lorsque ces données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires, la collecte, le traitement et la diffusion s'effectuent dans des conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture.

Déplacé24 juillet 2011

En vigueur depuis le 24 février 2005 · Dernière version le 22 octobre 2021

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Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétaux

Résumé. Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux doivent suivre les règles du livre II du Code rural pour prévenir les dangers sanitaires.

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.

Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur d'animal toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, un animal, vivant ou mort, d'une espèce mentionnée aux points 2 ou 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, ou figurant sur une liste établie par décret, ou des produits germinaux, au sens du point 28 de ce même article.

Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou, pour l'application des chapitres III à VIII du titre V du livre II, tout autre produit d'origine végétale non transformé ou n'ayant subi qu'une préparation simple.

Les personnes qui exercent le droit de chasse ou de pêche ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du présent livre.

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux→Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 8 octobre 2015

Chapitre Ier : Epidémiologie→Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 23 juillet 2011

Chapitre Ier : Epidémiologie
Article L201-1
Article L201-3
Section 1 : Définitions et champ d'application
Article L201-2
Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire