Code rural et de la pêche maritime

Article L251-11

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Article L251-11

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.

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Transféré14 décembre 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 14 décembre 2019

L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.

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Ce numéro a ensuite été attribué àObligations de protection des végétaux pour les collectivités

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 13 décembre 2019

Source : Légifrance