Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 14 décembre 2019
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Code rural et de la pêche maritime
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 14 décembre 2019
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
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Transféré depuis le samedi 14 décembre 2019
Ce numéro a ensuite été attribué àObligations de protection des végétaux pour les collectivités
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 13 décembre 2019
Source : Légifrance