Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 juillet 2006
L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie :
1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 (Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques) et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires), de personnes qualifiées au sens de l'article L. 254-4 (Certificats spécifiques pour les produits phytopharmaceutiques en cas de risque), en effectif suffisant compte tenu du nombre et de la taille de ses établissements ;
Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la qualification mentionnée à l'article L. 254-4 (Certificats spécifiques pour les produits phytopharmaceutiques en cas de risque) ;
2° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
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