Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Exercice du contrôle

Abrogée1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 juillet 2006

L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie :

1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 (Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques) et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires), de personnes qualifiées au sens de l'article L. 254-4 (Certificats spécifiques pour les produits phytopharmaceutiques en cas de risque), en effectif suffisant compte tenu du nombre et de la taille de ses établissements ;

Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la qualification mentionnée à l'article L. 254-4 (Certificats spécifiques pour les produits phytopharmaceutiques en cas de risque) ;

2° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 juillet 2006

La qualification des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 254-3 (Certificat obligatoire pour les produits phytosanitaires) est attestée par des certificats délivrés par l'autorité administrative qui statue au vu de la formation, et notamment des diplômes, ou de l'expérience professionnelle des postulants. Le certificat est accordé pour une période limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 juillet 2006

Toute personne dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui entend exercer sur le territoire national les activités mentionnées aux articles L. 254-1 (Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques) et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) doit se déclarer auprès de l'autorité administrative.

Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur justifie de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et doit être attesté par le service officiel de l'Etat membre.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 juillet 2006

L'autorité administrative peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément lorsque les conditions nécessaires à la délivrance de celui-ci ne sont plus réunies.

Elle peut décider de suspendre ou de retirer le certificat lorsque son titulaire a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits phytosanitaires, ou, dans l'exercice de son activité, des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement.

Le titulaire de l'agrément ou du certificat est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 30 juin 2006

Section 2 : Exercice du contrôle
Article L254-3
Article L254-4
Article L254-5
Article L254-6