Transféré1 juillet 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 juillet 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.
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