Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions diverses

Abrogée1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 juillet 2006

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 30 juin 2006

Section 3 : Dispositions diverses
Article L254-7