Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15000 euros :
1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 (Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément. et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. sans justifier de la détention de l'agrément ;
2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 (Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément. et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-3 (Certificat obligatoire pour les produits phytosanitaires)Art. L.254-3Certificat obligatoire pour les produits phytosanitairesPour utiliser ou vendre des produits phytosanitaires, il faut un certificat qui se renouvelle régulièrement et qui inclut des formations sur l'utilisation responsable. ;
3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 (Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-1Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiquesPour vendre, appliquer ou conseiller sur les produits phytopharmaceutiques, il faut un agrément. et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires)Art. L.254-2Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitairesPour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires, il faut une autorisation de l'État qui vérifie une assurance, une certification et un suivi. sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-5 (Conditions pour exercer avec des produits phytosanitaires en France)Art. L.254-5Conditions pour exercer avec des produits phytosanitaires en FrancePour exercer en France avec des produits phytosanitaires, il faut une assurance responsabilité civile et prouver ses qualifications..