Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions pénales

Abrogée1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 juillet 2006

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15000 euros :

1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 (Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques) et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) sans justifier de la détention de l'agrément ;

2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 (Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques) et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-3 (Certificat obligatoire pour les produits phytosanitaires) ;

3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 (Agrément pour les activités liées aux produits phytopharmaceutiques) et L. 254-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-5 (Conditions pour exercer avec des produits phytosanitaires en France).

Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 juillet 2006

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents désignés à l'article L. 254-8 (Contrôle des agréments pour les produits phytopharmaceutiques).

Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 juillet 2006

Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la constatation et la recherche des infractions, aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 30 juin 2006

Section 4 : Dispositions pénales
Article L254-9
Article L254-10
Article L254-8