Code rural et de la pêche maritime

Article L255-12

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Article L255-12

Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou partie, de déchets qui ont été traités et qui ont subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de leur réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce support de culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) du présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres conditions posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), emporte la sortie de cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de déchets.

Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, du fait de sa conformité à :
1° Une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) du présent code pour laquelle une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail montre qu'elle garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) sont remplies ;
2° Un règlement de l'Union européenne mentionné au 2° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) sont remplies ;
3° Un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) sont remplies.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établit la liste des normes mentionnées au 1° du présent article pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes

Résumé. Un engrais ou support de culture issu de déchets traités peut perdre son statut de déchet s'il respecte certaines conditions.

Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou partie, de déchets qui ont été traités et qui ont subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de leur réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce support de culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) du présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres conditions posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), emporte la sortie de cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de déchets.

Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, du fait de sa conformité à :
1° Une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) du présent code pour laquelle une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail montre qu'elle garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) sont remplies ;
2° Un règlement de l'Union européenne mentionné au 2° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) sont remplies ;
3° Un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) sont remplies.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établit la liste des normes mentionnées au 1° du présent article pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parLoi n°2020-105 du 10 février 2020art. 115 : Suppression de la condition de traitement spécifique pour cesser d'être un déchet

En résumé. La nouvelle version supprime la condition spécifique concernant le traitement des déchets dans certaines installations, rendant ainsi les règles plus générales.

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au mardi 11 février 2020

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 95 : Élargissement des conditions de sortie du statut de déchets

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions de sortie du statut de déchets pour les matières fertilisantes ou supports de culture en ajoutant des cas où elles sont conformes à une norme ou un règlement européen, en plus du cahier des charges existant.

Source : Légifrance