En vigueur depuis le 14 juillet 2010
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Sanctions pour non-respect des règles d'introduction de macro-organismes
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le non-respect des dispositions prévues à l'article L. 258-1 (Autorisation pour l'introduction de macro-organismes non indigènes).
II. ― Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du même code (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).