En vigueur du 2 juin 2012 au 31 décembre 2013, puis depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des animaux à Saint-Barthélemy
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-1 (Enregistrement et identification des animaux) et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ces établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”