Code rural et de la pêche maritime

Article L272-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L272-7

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-1 (Enregistrement et identification des animaux) et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ces établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 2 juin 2012 au 31 décembre 2013, puis depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des animaux à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, la collectivité territoriale ou ses établissements publics s'occupent de l'identification des animaux et vérifient que les règles sont respectées.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-1 (Enregistrement et identification des animaux) et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ces établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021art. 7 : Modifications des règles sanitaires pour les animaux et végétaux en outre-mer

En résumé. Le changement principal est le passage de l'article L. 212-7 à L. 212-3, l'ajout de la collecte des données relatives aux opérateurs, et la modification des articles de référence pour les espèces d'animaux concernées.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 21 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 4 : Adaptation des règles rurales pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour s'appliquer à Saint-Barthélemy au lieu de Mayotte, et les règles concernent désormais l'identification des animaux plutôt que les abattoirs.

Source : Légifrance