Code rural et de la pêche maritime

Article L321-21-1

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Article L321-21-1

Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil (Privilèges généraux sur les meubles), sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1999 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de créance pour le conjoint survivant d'un exploitant agricole

Résumé. Le conjoint survivant d'un exploitant agricole peut réclamer une somme équivalente à trois fois le SMIC annuel, si il a travaillé sans salaire pendant au moins dix ans.

Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil (Privilèges généraux sur les meubles), sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. Les références aux articles du code civil concernant les privilèges sur les meubles et immeubles ont été mises à jour.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Les références aux articles du code civil ont été mises à jour pour les privilèges sur les meubles et immeubles.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance