En vigueur depuis le 10 juillet 1999 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Droit de créance pour le conjoint survivant d'un exploitant agricole
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil (Privilèges généraux sur les meubles), sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.