Par dérogation aux dispositions de l'
article L. 322-1
(
Groupement foncier agricole : une société civile résiliente
)
Art. L.322-1
Groupement foncier agricole : une société civile résiliente
Un groupement foncier agricole est une société civile entre personnes physiques, qui continue même si un associé décède ou fait faillite.
, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elles ne peuvent détenir plus de 30 p. 100 du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus aux articles
L. 142-4
(
Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession
)
Art. L.142-4
Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent maintenir les biens acquis en état de production pendant une période transitoire de cinq ans maximum, en utilisant des baux non soumis aux règles habituelles.
et
L. 142-5
(
Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier
)
Art. L.142-5
Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier
Dans les communes où l'aménagement foncier agricole et forestier est en cours, le délai prévu pour la rétrocession des biens peut être suspendu jusqu'à la fin des opérations et prolongé de cinq ans, renouvelable une fois.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.