Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Créé le 27 juillet 1994 · Transféré le 2 juin 2012
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Calcul du salaire différé pour les travailleurs agricoles dans les DOM
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé est calculé dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par le deuxième alinéa de l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles), sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail.