Code rural et de la pêche maritime

Article L328-1-1

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Article L328-1-1

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé est calculé dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par le deuxième alinéa de l'

article L. 321-13

(

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

)

Art. L.321-13

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

Les enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage.

, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1994 · Transféré le 2 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire différé pour les travailleurs agricoles dans les DOM

Résumé. Le salaire des travailleurs agricoles en contrat à salaire différé dans les DOM est calculé selon le SMIC local.

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé est calculé dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par le deuxième alinéa de l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles), sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance