Code rural et de la pêche maritime

Article L331-11

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Article L331-11

Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application des articles

L. 331-2

(

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

)

Art. L.331-2

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

Certaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales.

à

L. 331-4

(

Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation

)

Art. L.331-4

Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation

Un agriculteur doit commencer à cultiver ses terres dans l'année qui suit l'obtention de son autorisation, sinon celle-ci devient caduque.

, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ou de la présentation de ladite déclaration. Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation ou la déclaration préalable exigée en application des articles

L. 331-2

(

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

)

Art. L.331-2

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

Certaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales.

à

L. 331-4

(

Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation

)

Art. L.331-4

Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation

Un agriculteur doit commencer à cultiver ses terres dans l'année qui suit l'obtention de son autorisation, sinon celle-ci devient caduque.

dans le délai imparti par le préfet conformément à l'

article L. 331-12

emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 février 1995

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995

Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application des articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) à L. 331-4 (Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation), le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ou de la présentation de ladite déclaration. Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation ou la déclaration préalable exigée en application des articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) à L. 331-4 (Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation) dans le délai imparti par le préfet conformément à l'article L. 331-12 emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.

Relations

cite

cite  Code rural L331-2 à L331-4, L331-12

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance