Code rural et de la pêche maritime

Article L331-13

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Article L331-13

Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'

article L. 331-8

(

Contestation des sanctions agricoles

)

Art. L.331-8

Contestation des sanctions agricoles

Un exploitant agricole peut contester une amende dans le mois suivant sa notification devant une commission spéciale, qui peut réduire ou annuler la sanction.

ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'

article L. 331-12

ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

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Transféré2 février 1995

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995

Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 (Contestation des sanctions agricoles) ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'article L. 331-12 ne pourra bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Relations

cite

cite  Code rural L331-8, L331-12

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Transféré depuis le jeudi 2 février 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L331-13

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance