Code rural et de la pêche maritime

Article L331-15

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Article L331-15

Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du présent chapitre se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite.

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Transféré2 février 1995

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995

Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du présent chapitre se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite.

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En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance