Code rural et de la pêche maritime

Article L353-1

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Article L353-1

Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur. Cette condition cesse d'être appliquée à compter du 31 décembre 2000.

Le service d'une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.

Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'

article L. 161-22 du code de la sécurité sociale

(

Conditions pour toucher une pension de retraite

)

Art. L.161-22

Conditions pour toucher une pension de retraite

Pour toucher une pension de retraite après le 31 mars 1983, il faut arrêter toute activité professionnelle, sauf exceptions comme les activités artistiques ou scientifiques accessoires.

ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'

article L. 634-6 du code de la sécurité sociale

(

Cumul de la pension de retraite avec une activité indépendante

)

Art. L.634-6

Cumul de la pension de retraite avec une activité indépendante

On peut ajouter les revenus d'une activité indépendante à une pension de retraite si on respecte des seuils, sinon la pension est réduite.

.

Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'

article L. 161-22 du code de la sécurité sociale

(

Conditions pour toucher une pension de retraite

)

Art. L.161-22

Conditions pour toucher une pension de retraite

Pour toucher une pension de retraite après le 31 mars 1983, il faut arrêter toute activité professionnelle, sauf exceptions comme les activités artistiques ou scientifiques accessoires.

.

Sous réserve des dispositions de l'

article L. 815-2 du code de la sécurité sociale

(

Allocation supplémentaire pour les retraités

)

Art. L.815-2

Allocation supplémentaire pour les retraités

Les Français ayant résidé dans certaines zones et atteignant un âge minimum peuvent recevoir une allocation supplémentaire pour leur retraite.

, le schéma directeur départemental d'orientation de l'agriculture, fixé après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.

A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.

Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles

L. 351-15

(

Retraite des travailleurs à temps partiel

)

Art. L.351-15

Retraite des travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel peuvent demander une partie de leur pension de retraite s'ils ont atteint l'âge légal et justifient d'une certaine durée d'assurance.

,

L. 634-3-1

(

Liquidation des pensions pour travailleurs indépendants

)

Art. L.634-3-1

Liquidation des pensions pour travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent demander à recevoir une partie de leur pension de retraite s'ils réduisent leur activité, sous certaines conditions.

,

L. 643-8-1

(

Règles de retraite pour les professions libérales à temps partiel

)

Art. L.643-8-1

Règles de retraite pour les professions libérales à temps partiel

Les règles pour la retraite des professions libérales à temps partiel sont précisées par décret.

du

code de la sécurité sociale

ou 1121-2 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 juillet 1993 au 26 décembre 1998, puis du 30 décembre 1999 au 21 juin 2000

Le service d'une pension de retraite ou allocation prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée et, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur. Cette condition cesse d'être appliquée à compter du 31 décembre 2000.

Le service d'une pension de retraite ou allocation liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole.

Il est également suspendu lorsque l'assuré reprend, en qualité de salarié agricole, une activité sur l'exploitation mise en valeur ou dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er janvier 1986, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (Conditions pour toucher une pension de retraite) ou d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 30 juin 1984 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale (Cumul de la pension de retraite avec une activité indépendante).

Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (Conditions pour toucher une pension de retraite).

Sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (Allocation supplémentaire pour les retraités), le schéma directeur départemental d'orientation de l'agriculture, fixé après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire, dans la limite maximale du cinquième de la surface minimum d'installation.

A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du schéma directeur départemental des structures agricoles déterminant la superficie mentionnée à l'alinéa précédent, cette superficie est fixée par voie réglementaire.

Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15 (Retraite des travailleurs à temps partiel), L. 634-3-1 (Liquidation des pensions pour travailleurs indépendants), L. 643-8-1 (Règles de retraite pour les professions libérales à temps partiel) du code de la sécurité sociale ou 1121-2 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La date à laquelle la condition de cessation définitive d'activité pour le service des pensions de retraite agricoles cesse de s'appliquer a été reportée du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2000.

Modifié depuis le dimanche 27 décembre 1998

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au samedi 26 décembre 1998

En résumé. Le texte précise désormais que le schéma directeur départemental d'orientation de l'agriculture est fixé après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, alors qu'auparavant il s'agissait du schéma directeur départemental des structures agricoles fixé par la commission départementale des structures agricoles.

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 1 février 1995

En résumé. La date à laquelle la condition de cessation définitive d'activité cesse de s'appliquer a été reportée du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1998, et les activités non soumises à la suspension de pension sont passées de trois à cinq.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance