Code rural et de la pêche maritime

Article L361-20

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Article L361-20

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds national de garantie et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds national de garantie et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.

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Ce numéro a ensuite été attribué àModalités d'application de la gestion des calamités agricoles

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance