Code rural et de la pêche maritime

Article L361-7

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Article L361-7

L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 p. 100 des dommages subis ni, en ce qui concerne le ou les éléments principaux de l'exploitation mentionnés au deuxième alinéa de l'

article L. 361-6

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Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles

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Art. L.361-6

Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles

Les litiges sur les indemnités agricoles (nature, évaluation des biens et dommages, montant) sont jugés par les tribunaux judiciaires.

lorsqu'ils sont détruits ou endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d'assurance qui les couvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 janvier 2006

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 6 janvier 2006

L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 p. 100 des dommages subis ni, en ce qui concerne le ou les éléments principaux de l'exploitation mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 361-6 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges agricoles) lorsqu'ils sont détruits ou endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d'assurance qui les couvre.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àExclusion du fonds agricole pour les calamités publiques

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance