Code rural et de la pêche maritime

Article L361-11

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Article L361-11

Un décret fixe la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont remboursés aux organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et l'instruction des demandes.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de traitement des demandes d'indemnisation agricole

Résumé. Un décret précise comment les demandes d'indemnisation pour les dommages agricoles sont traitées et remboursées aux assureurs.

Un décret fixe la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont remboursés aux organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et l'instruction des demandes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. Le changement supprime la mention 'en Conseil d'Etat' pour le décret fixant les procédures et délais de remboursement des frais d'expertise aux assurances.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L361-11

Source : Légifrance