Code rural et de la pêche maritime

Article L362-23

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Article L362-23

Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'application du fonds de garantie des calamités agricoles

Résumé. Un décret précise comment fonctionne le fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM, notamment pour l'information, la prévention et l'indemnisation des dommages.

Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. Le changement supprime la mention 'en Conseil d'Etat' pour le décret fixant les modalités d'application de l'article, ce qui pourrait simplifier la procédure d'adoption du décret.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-23

Source : Légifrance