Code rural et de la pêche maritime

Article L362-25

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Article L362-25

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Exclusion des collectivités publiques des dispositions d'assurance agricole

Résumé. Les collectivités publiques ne bénéficient pas des dispositions de ce chapitre, sauf pour leurs preneurs.

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 6 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L362-25

Source : Légifrance