Code rural et de la pêche maritime

Article L417-14

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Article L417-14

Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie de l'exploitation à la demande du preneur si l'opération est justifiée au point de vue agricole.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 14 juillet 2006

Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie de l'exploitation à la demande du preneur si l'opération est justifiée au point de vue agricole.

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Ce numéro a ensuite été attribué àLimitation de la conversion des baux à métayage

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance