En vigueur depuis le 14 juillet 2006
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Délai pour contester un bail de métayage
Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.
Code rural et de la pêche maritime
Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.
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En vigueur depuis le 14 juillet 2006
Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.
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En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006
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Source : Légifrance