Code rural et de la pêche maritime

Article L417-7

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Article L417-7

Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2006

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Délai pour contester un bail de métayage

Résumé. Les litiges liés à un bail de métayage doivent être portés devant la justice dans les cinq ans suivant la fin du contrat.

Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

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Source : Légifrance