Code rural et de la pêche maritime

Article L911-8

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Article L911-8

Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance