Code rural et de la pêche maritime

Article L914-24

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Article L914-24

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles

L. 914-19

et

L. 914-20

et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles L. 914-19 et L. 914-20 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

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cite  Code rural L914-19, L914-20

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance