Code rural et de la pêche maritime
Article L915-14
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Article L915-14
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles
L. 914-19
et
L. 914-20
.
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Transféré21 septembre 2000
Relations
cite
cite Code rural L914-19, L914-20
Historique des versions
Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance