Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.
Les articles
529
(
Amende forfaitaire et extinction de l'action publique
)
Art. 529
Amende forfaitaire et extinction de l'action publique
Payer une amende forfaitaire peut éteindre l'action publique pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est un délit.
à
529-2
(
Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire
)
Art. 529-2
Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire
Si tu reçois une amende forfaitaire, tu dois la payer dans les 45 jours ou demander à ne pas la payer en fournissant des preuves si nécessaire.
et
530
(
Exécution et contestation des amendes forfaitaires
)
Art. 530
Exécution et contestation des amendes forfaitaires
L'article explique comment les amendes forfaitaires sont exécutées et contestées, avec des règles spécifiques pour les contraventions routières.
à
530-2
(
Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires
)
Art. 530-2
Traitement des incidents contentieux relatifs aux amendes forfaitaires
Les problèmes liés à l'exécution des amendes forfaitaires ou aux erreurs dans ces documents sont traités par le tribunal de police, qui décide selon des règles spécifiques.
du
code de procédure pénale
sont applicables aux infractions en matière de divagation réprimées par le présent code et par le
code pénal
.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.