Code rural et de la pêche maritime

Article L915-7

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Article L915-7

Ainsi qu'il est dit à l'

article 521-2 du code pénal

(

Expériences sur les animaux : sanctions

)

Art. 521-2

Expériences sur les animaux : sanctions

Faire des expériences sur les animaux sans suivre les règles peut être puni.

, ci-après reproduit :

"Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal (Expériences sur les animaux : sanctions), ci-après reproduit :

"Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1".

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance