Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal (Expériences sur les animaux : sanctions), ci-après reproduit :
"Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1".