Code rural et de la pêche maritime

Article L932-3

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Article L932-3

En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent ou un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'

article L. 214-1 du code de la consommation

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Réglementation des produits par décrets

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Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées peuvent être saisies et cédées par l'Etat, sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent comporter la confiscation des sommes récupérées par l'Etat.

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent ou un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées peuvent être saisies et cédées par l'Etat, sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent comporter la confiscation des sommes récupérées par l'Etat.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour la commercialisation des produits de la mer

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance