Code rural et de la pêche maritime

Article L936-6

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Article L936-6

Au titre des dispositions dérogatoires de l'

article 2 bis du code des douanes

(

Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires

)

Art. 2 bis

Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires

Les marchandises qui voyagent entre les pays de l'UE ne sont pas soumises au code des douanes.

, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles

60

(

Droit de visite des agents des douanes

)

Art. 60

Droit de visite des agents des douanes

Les douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois.

,

61

(

Droit de visite des agents des douanes

)

Art. 61

Droit de visite des agents des douanes

Les conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux.

,

65

(

Droit de communication des agents des douanes

)

Art. 65

Droit de communication des agents des douanes

Les douaniers peuvent demander et vérifier des documents pour leurs contrôles et partager ces infos avec d'autres pays, tout en gardant les documents pendant un certain temps.

et

410

du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'

article L. 936-5

ainsi que par la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.

Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article.

En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 936-5

ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'

article 322 bis du code des douanes

, dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'

article L. 936-5

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes (Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires), les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 (Droit de visite des agents des douanes), 61 (Droit de visite des agents des douanes), 65 (Droit de communication des agents des douanes) et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 936-5 ainsi que par la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.

Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article.

En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 936-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 936-5.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance