Code rural et de la pêche maritime
Article L941-13
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Article L941-13
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des articles
L. 941-6
à
L. 941-12
.
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Transféré21 septembre 2000
Relations
cite
cite Code rural L941-6 à L941-12
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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance