Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
Code rural et de la pêche maritime
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance