Code rural et de la pêche maritime

Article L941-5

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Article L941-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les modalités d'application des articles

L. 941-1

à

L. 941-4

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les modalités d'application des articles L. 941-1 à L. 941-4.

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance