Code rural et de la pêche maritime
Article L941-5
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Article L941-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les modalités d'application des articles
L. 941-1
à
L. 941-4
.
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Transféré21 septembre 2000
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cite
cite Code rural L941-1 à L941-4
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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
Ce numéro a ensuite été attribué àAccès des agents de police pour les contrôles dans les lieux liés à la pêche
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance