Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.
Code rural et de la pêche maritime
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.
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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
Ce numéro a ensuite été attribué àPartage d'informations entre agents de contrôle de la pêche
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance