Code rural et de la pêche maritime

Article L952-1

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Article L952-1

Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles

L. 411-1

(

Rôle des syndicats professionnels

)

Art. L.411-1

Rôle des syndicats professionnels

Les syndicats défendent les droits et intérêts des travailleurs.

à

L. 411-9

(

Dissolution d'un syndicat et partage des biens

)

Art. L.411-9

Dissolution d'un syndicat et partage des biens

Quand un syndicat se dissout, ses biens ne peuvent pas être partagés entre les membres.

du

code du travail

assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 411-1 (Rôle des syndicats professionnels) à L. 411-9 (Dissolution d'un syndicat et partage des biens) du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de pêche à Saint-Barthélemy

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance