Code rural et de la pêche maritime

Article L953-2

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Article L953-2

Les produits définis à l'

article L. 953-1

, conditionnés pour la vente au détail, ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Les produits définis à l'article L. 953-1, conditionnés pour la vente au détail, ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation des règles d'aquaculture à Saint-Martin

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance