Code rural et de la pêche maritime

Article L953-3

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Article L953-3

Est interdite l'utilisation des produits visés à l'

article L. 953-1

dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut :

1° Interdire l'utilisation des produits visés à l'

article L. 953-1

;

2° Limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits.

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Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article L. 953-1 dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut :

1° Interdire l'utilisation des produits visés à l'article L. 953-1 ;

2° Limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits.

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cite  Code rural L953-1

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Ce numéro a ensuite été attribué àSimplification des ventes de pêche à Saint-Martin

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance