Code rural et de la pêche maritime

Article L953-10

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Article L953-10

Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'

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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000

Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article L. 953-1 n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation provisoire de vente est interdite.

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En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

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