Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime
Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 21 septembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour infractions à la pêche à Wallis-et-Futuna
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Source : Légifrance