Code rural et de la pêche maritime

Article L511-3

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Article L511-3

Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'

article L. 511-1

(

Rôle des chambres d'agriculture départementales

)

Art. L.511-1

Rôle des chambres d'agriculture départementales

La chambre d'agriculture départementale représente et conseille sur les intérêts agricoles dans chaque département.

sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, et, dans l'espace rural, à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable de l'agriculture et de la forêt, ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets.

Elles remplissent les missions suivantes :

elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;

elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;

- elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'

article L. 313-1

(

Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles

)

Art. L.313-1

Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles

Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles aide à moderniser les exploitations et à développer les zones rurales grâce à des aides publiques.

;

- elles sont associées, en application des articles

L. 121-4

(

Associations pour l'élaboration des documents d'urbanisme

)

Art. L.121-4

Associations pour l'élaboration des documents d'urbanisme

L'article L121-4 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme, notamment les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de transports et les chambres consulaires.

et

L. 122-17

(

Règles des schémas de secteur

)

Art. L.122-17

Règles des schémas de secteur

Les règles pour les schémas de secteur sont expliquées, avec des exceptions pour les communes ou intercommunalités seules.

du

code de l'urbanisme

, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;

- elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.

Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à l'

article L. 221-6 du code forestier

(

Élection et rôle du président des centres régionaux de la propriété forestière

)

Art. L.221-6

Élection et rôle du président des centres régionaux de la propriété forestière

Le président d'un centre régional de la propriété forestière est élu parmi ses membres et peut siéger dans plusieurs chambres régionales d'agriculture si nécessaire.

.

Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. Les usages codifiés sont soumis à l'approbation des départements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2006

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-1 (Rôle des chambres d'agriculture départementales) sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, et, dans l'espace rural, à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable de l'agriculture et de la forêt, ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets.

Elles remplissent les missions suivantes :

  • elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;
  • elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;

- elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles) ;

- elles sont associées, en application des articles L. 121-4 (Associations pour l'élaboration des documents d'urbanisme) et L. 122-17 (Règles des schémas de secteur) du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;

- elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.

Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à l'article L. 221-6 du code forestier (Élection et rôle du président des centres régionaux de la propriété forestière).

Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. Les usages codifiés sont soumis à l'approbation des départements.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle consultatif des chambres d'agriculture

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au lundi 2 octobre 2006

En résumé. Les chambres départementales d'agriculture voient leurs missions élargies et précisées, notamment en matière de consultation, d'élaboration de programmes et de participation à des projets territoriaux.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les recueils des coutumes et usages locaux doivent être régulièrement mis à jour, notamment dans les zones d'érosion définies par l'article L. 114-1.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 30 juillet 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une mission pour les chambres d'agriculture concernant l'aménagement de l'espace rural et le développement durable de la filière forêt-bois.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance