Code rural et de la pêche maritime

Article L511-8

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Article L511-8

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.

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Transféré3 octobre 2006

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.

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Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des tribunaux pour les listes électorales agricoles

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 2 octobre 2006

Source : Légifrance