Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.
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Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.
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Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des tribunaux pour les listes électorales agricoles
En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 2 octobre 2006
Source : Légifrance